Un Algérien a obtenu l’annulation du refus de titre de séjour opposé par la préfecture de police de Paris. Dans un jugement du 10 novembre 2026, le tribunal administratif a également ordonné le réexamen de son dossier sous trois mois et condamné l’État à lui verser 1 000 euros.
Le refus de titre de séjour opposé à un ressortissant algérien par la préfecture de police de Paris a été annulé par le tribunal administratif de Paris. Selon la décision officielle du 10 novembre 2026, rendue sous le numéro 2430139, l’administration n’avait pas répondu à une demande de communication des motifs de son refus implicite.
Le jugement, enregistré sous le numéro 2430139, impose à la préfecture de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois. L’État devra également lui verser 1 000 euros au titre des frais engagés dans la procédure.
Refus de titre de séjour annulé : ce que révèle le jugement
Le requérant, un ressortissant algérien né le 29 décembre 1974 à Béjaïa, indique être entré en France en 2003.
Le 21 février 2024, il avait sollicité une admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris. En l’absence de réponse pendant quatre mois, une décision implicite de rejet était née le 21 juin 2024, selon le jugement.
Représenté par Maître Boudjellal, l’intéressé a saisi la justice pour contester cette décision. Il invoquait notamment un défaut de motivation, l’absence d’examen sérieux de sa situation personnelle et une méconnaissance de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
La préfecture de police, à laquelle la requête avait été communiquée, n’a produit ni mémoire en défense ni observation, lit-on dans la décision du tribunal.
La préfecture n’a pas communiqué les motifs de son refus
L’un des éléments déterminants de cette affaire concerne un courrier envoyé à la préfecture le 17 septembre 2024.
Selon le tribunal, l’avocat du ressortissant algérien avait demandé la communication des motifs justifiant le rejet implicite de la demande de séjour.
Or, l’administration n’a pas répondu dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Les juges ont retenu cette absence de réponse pour annuler la décision préfectorale.
« La décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation », lit-on dans le jugement du 10 novembre 2026.
Le tribunal n’a pas eu besoin de se prononcer sur les autres arguments invoqués par le requérant, notamment ceux fondés sur l’accord franco-algérien.
L’État condamné à verser 1 000 euros à l’Algérien
L’annulation du refus de séjour s’accompagne d’une décision financière favorable au requérant.
Dans l’article 3 du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris, ordonne à l’État de lui verser 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Cette somme correspond aux frais liés au litige. Elle ne constitue pas une indemnisation pour un préjudice résultant du refus de séjour.
Le ressortissant algérien avait initialement demandé 2 000 euros à ce titre. Les juges ont retenu un montant de 1 000 euros.
La préfecture dispose de trois mois pour réexaminer le dossier
Malgré l’annulation du refus de titre de séjour, le tribunal n’a pas ordonné à la préfecture de délivrer immédiatement un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».
Selon la décision, le motif d’annulation retenu ne justifie pas nécessairement la délivrance du titre demandé.
Le tribunal a donc enjoint au préfet de police de Paris, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer le dossier dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Les juges n’ont pas assorti cette injonction d’une astreinte financière.
Le jugement du 10 novembre 2026 met ainsi fin au refus implicite contesté, mais laisse à l’administration la responsabilité de prendre une nouvelle décision sur la demande de séjour.






