Le renouvellement de titre de séjour d’un ressortissant algérien a donné lieu à une ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le 10 novembre 2026. Le juge suspend le refus de la préfecture des Hauts-de-Seine et lui impose de délivrer un récépissé autorisant le travail sous quinze jours.
Un ressortissant algérien a obtenu la suspension du refus de renouvellement de titre de séjour opposé par la préfecture des Hauts-de-Seine. Dans une ordonnance rendue le 10 novembre 2026, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise impose à l’administration de réexaminer son dossier et de lui remettre un document provisoire lui permettant de travailler.
La décision judiciaire n° 2623341 concerne un homme qui disposait d’un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu’au 2 août 2025. Il avait demandé son renouvellement le 2 mai 2025, avant l’expiration de son titre.
Renouvellement de titre de séjour : son contrat de travail suspendu
Le ressortissant algérien avait déjà bénéficié de deux certificats de résidence de dix ans. Malgré sa demande de renouvellement, la préfecture lui avait opposé un refus implicite, né le 2 septembre 2025.
Depuis le 15 avril 2026, il ne disposait plus d’une attestation de prolongation d’instruction lui permettant de justifier de la poursuite de ses démarches. Son employeur avait suspendu son contrat de travail à compter du 27 juillet 2026. Devant le juge, son avocat a fait valoir que cette situation le privait de ressources.
L’intéressé a saisi le tribunal en référé le 25 octobre 2026 afin d’obtenir la suspension du refus administratif et un récépissé l’autorisant à travailler.
Pourquoi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le refus
Le juge a examiné deux conditions : l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative. Concernant l’urgence, il a rappelé qu’elle est, en principe, reconnue lorsqu’un étranger conteste un refus de renouvellement de son titre de séjour.
La préfecture des Hauts-de-Seine n’avait déposé aucun mémoire en défense et n’était pas représentée à l’audience du 9 novembre 2026. Elle n’a donc apporté aucun élément permettant de remettre en cause cette présomption d’urgence.
Le second point concerne l’absence de réponse de l’administration à une demande de communication des motifs du refus. Le ressortissant algérien avait sollicité ces explications le 6 août 2026, sans obtenir de réponse.
Or, l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, lorsqu’une décision implicite de rejet doit être motivée, ses motifs doivent être communiqués dans le mois suivant une demande recevable de l’intéressé.
Pour le juge, l’absence de communication des motifs était suffisante pour faire naître un doute sérieux sur la légalité du refus. Il a donc ordonné la suspension de son exécution.
Un récépissé autorisant à travailler sous quinze jours
Le tribunal ordonne à la préfecture des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation du demandeur et de lui remettre un récépissé autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Ce document doit rester valable jusqu’au jugement sur le fond du dossier ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision administrative sur le droit au séjour de l’intéressé.
Le juge a également mis à la charge de l’État 1 000 euros au titre des frais de justice. Il n’a cependant pas retenu la demande d’astreinte de 50 euros par jour de retard présentée par le requérant.
Le certificat de résidence de dix ans n’est pas encore renouvelé
Cette décision ne signifie pas que le ressortissant algérien a définitivement obtenu son certificat de résidence de dix ans. Le juge des référés a pris des mesures provisoires, dans l’attente de l’examen du recours au fond ou d’une nouvelle décision de la préfecture.
Le demandeur avait également invoqué l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’ordonnance ne tranche pas ces arguments sur le fond, la suspension ayant été prononcée sur la question de la motivation du refus.
Cette affaire illustre les conséquences possibles d’un refus implicite de renouvellement sur la situation professionnelle d’un étranger, ainsi que le contrôle exercé par le juge administratif lorsque la préfecture ne communique pas les motifs de sa décision.