Une OQTF annulée et un titre de séjour ordonné par la justice : un ressortissant algérien obtient gain de cause devant le tribunal administratif de Versailles. Selon son avocat, Maître Fayçal Megherbi, les juges ont retenu ses liens familiaux en France pour annuler la décision de la préfecture des Yvelines.
Un ressortissant algérien installé en France depuis plus de cinq ans a obtenu l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée par la préfecture des Yvelines. Selon son avocat, Maître Fayçal Megherbi, le tribunal administratif de Versailles a également ordonné la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
Dans une contribution publiée par Alwihda Info, l’avocat au barreau de Paris revient sur cette décision qui met fin, à ce stade, à la mesure d’éloignement visant son client.
L’affaire concerne un arrêté préfectoral du 20 avril 2026 par lequel le préfet des Yvelines avait refusé le séjour à cet Algérien et lui avait imposé de quitter la France.
OQTF annulée : la vie familiale de l’Algérien au cœur du jugement
Selon Maître Fayçal Megherbi, le tribunal a considéré que le refus de séjour et la mesure d’éloignement portaient une atteinte disproportionnée au droit de son client au respect de sa vie privée et familiale.
Plusieurs éléments de sa situation ont été pris en compte. Le ressortissant algérien vit en France depuis plus de cinq ans. Il est marié à une compatriote titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’en 2036. Leur mariage a été célébré en France.
Le couple a deux enfants, nés en 2021 et en 2024. Selon les éléments rapportés par l’avocat, les juges ont également retenu l’implication du père dans leur éducation. L’insertion professionnelle de son épouse, qui travaille comme responsable de secteur, a aussi été examinée.
D’après Maître Megherbi, ces circonstances ont conduit le tribunal à considérer que la décision préfectorale portait une atteinte excessive à la vie familiale de l’intéressé, protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La préfecture des Yvelines doit délivrer un titre de séjour sous deux mois
Le tribunal administratif de Versailles ne s’est pas limité à l’annulation de l’OQTF et du refus de séjour. Selon le compte rendu de Maître Fayçal Megherbi, la juridiction a également enjoint à la préfecture des Yvelines de délivrer à son client un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois.
L’avocat précise que l’État a par ailleurs été condamné à verser 1 200 euros à la partie requérante au titre des frais de justice, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Cette injonction distingue l’affaire d’une simple annulation accompagnée d’un réexamen du dossier : selon les informations publiées par l’avocat, la préfecture doit délivrer le document de séjour désigné par le tribunal.
Refus de titre de séjour et OQTF : ce que prévoit le droit à la vie familiale
La protection invoquée dans cette affaire repose notamment sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale.
Ce droit n’interdit pas toute mesure d’éloignement. Il impose toutefois de vérifier si l’atteinte portée à la situation personnelle et familiale de l’étranger est proportionnée aux motifs de la décision.
Pour les ressortissants algériens, l’article 6, paragraphe 5, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit également la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » dans certaines situations où un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée aux liens personnels et familiaux établis en France.
Ces dispositions sont appréciées au regard des circonstances propres à chaque dossier. La durée de présence en France, la stabilité des liens familiaux et les éléments d’insertion peuvent notamment être examinés, sans garantir à eux seuls l’annulation d’une OQTF.








